• Pour la première installation en tant que titulaire 

La sage-femme adhérant au contrat bénéficie d’une aide forfaitaire de l’assurance maladie à l’installation d’un montant de 38 000 euros au maximum sur 5 ans dans le cadre d’un CAPISF. Montant inchangé.

• Pour une autre installation (qui n’est pas la première) en tant que titulaire. 

La sage-femme adhérant au contrat bénéficie d’une aide forfaitaire de l’assurance maladie à l’installation d’un montant de 34 000 euros au maximum sur 5 ans dans le cadre d’un CAISF.

Cette aide est versée de la manière suivante :

au titre de la première année, 12 500 euros, versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d’au moins deux jours par semaine; pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 6 250 € pour une activité libérale d’un jour par semaine ;

au titre de la deuxième année, 12 500 euros versés à la date anniversaire du contrat, pour une activité d’au moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un jour et demi à trois jours par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jours d’activité libérale par semaine, 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;

les trois années suivantes, 3 000 euros par année, versés avant le 30 avril de l’année civile suivante, sans proratisation en fonction de l’activité.

Engagements de la sage-femme

En adhérant au contrat, la sage-femme s’engage:

• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à la convention ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » sous-dotée » à compter de la date d’adhésion au contrat; 
• à réaliser un minimum de deux jours d’activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes, pour obtenir le montant maximal de l’aide;
•  en cas d’exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.

Au terme du contrat d’aide à l’installation et du contrat d’aide à la première installation, la sage- femme pourra demander à bénéficier du contrat d’aide au maintien. 

Ce contrat est d’une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.

L’avenant 7 prévoit que la sage-femme adhérant au contrat bénéficie d’une aide forfaitaire de l’assurance maladie à l’installation d’un montant de 4 000 euros par an selon les mêmes modalitées.

La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.

En cas d’absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements, la caisse l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l’option conventionnelle.

La sage-femme dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indûment versées au titre de l’option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.