Formalité étapes clés de l’installation en libéral

Découvrez dans cette onglet les démarches obligatoires et facultatives pour l’installation en libéral

Obligatoire

Inscription au tableau départemental du conseil de l’ordre

Si première activité ou pour signaler un changement d’activité .( contacter le Conseil Départemental de l’Ordre de votre Région )+/_ formalités en ligne sur l’espace personnel du CNO

https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/exercice-liberal/

Contacter la CPAM de votre département

Pour rencontrer un conseiller et remplir les conditions du conventionnement : 

https://www.ameli.fr/sage-femme/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal

Par mail 

Par téléphone : 36 08 du lundi au vendredi 8h30 à 17h30 (service gratuit + prix appel)

Attention à la restriction au  conventionnement en zone Sur Doté ( il y en a très peu en  Région Centre Val de loire) qui nécessite une autorisation spécifique de CPAM qui décidera après après étude des pièces demandées et consultation des instances.

Faire immatriculer son entreprise : 

Toutes les immatriculations se font sur le guichet unique des  entreprises de l’INPI.

L’inscription à  l’INPI entraine l’affiliation automatique à l’URSSAF,

L’URSSAF recouvre principalement :

  • Les cotisations maladie-maternité/paternité-indemnités journalières
  • Les cotisations allocations familiales
  • La CSG et la CRDS
  • La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
  • La cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) si vous avez décidé d’y adhérer
  • La Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS)
  • Ces cotisations sont généralement calculées sur la base de votre revenu professionnel.

l’URSSAF a crée un parcours d’accompagnement pour les nouveaux installés Le parcours d’accompagnement s’étend sur une durée de 15 mois qui comprend

  • Un interlocuteur dédié pour répondre rapidement à leurs demandes et les guider dans leurs démarches en ligne ;
  • Une newsletter mensuelle personnalisée pour rappeler les échéances importantes, présenter les services de l’Urssaf, et informer sur les aides et prestations proposées par nos partenaires ;
  • Un espace web dédié pour accéder à des conseils et informations complémentaires.
  • https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/LP/mespremiersmois/index.html

 

Une association de Gestion Agrée ( AGA ) ou un expert comptable peut vous accompagner dans cette démarche . 

Adhérer à une AGA : L’adhésion est facultative mais peut ouvrir droit à certains avantages fiscaux , et bénéficier d’offres de formations .

Un centre de gestion agréé ( CGA) est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance et de prévention fiscale et de formation.

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AGA).

S’affilier à  la CARCDSF

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes

https://www.carcdsf.fr/affiliation/presentation

Souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle 

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle 

Un compte professionnel au sens bancaire du terme n’est pas obligatoire en Entreprise individuel, les frais des comptes pro sont plus élevés mais votre banque peut vous offrir + de services … à voir !

Facultatif

Souscrire assurance volontaire individuelle Accident du Travail/ Maladie Professionnelle auprès de la CPAM

https://www.ameli.fr/indre-et-loire/sage-femme/exercice-liberal/vie-cabinet/votre-installation-en-liberal/assurance-volontaire-individuelle-mp

Mutuelle des professionnels de santé

Les professions libérales ne bénéficient pas de mutuelle obligatoire . Chacun doit choisir une couverture  santé en fonction de ses besoins. 

Contrat de prévoyance

Le contrat de prévoyance est seulement facultatif.  

La prévoyance compense la perte de revenus liée à l’impossibilité de travailler;  ce qui est différent d’une complémentaire santé qui complète le remboursement de l’Assurance Maladie sur les dépenses de frais de santé.

La prévoyance est un contrat à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances permettant de faire face à certains évènements comme la maladie, l’accident ou encore la dépendance dont il résulterait une incapacité, partielle ou totale de travailler, une invalidité (temporaire ou définitive) ou un décès.

Le régime obligatoire de la Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché prévoit une prise en charge dans ces situations, mais l’indemnisation reste partielle.

La prévoyance est donc une protection sociale qui vient compléter celle de la Sécurité sociale. 

Réaliser son étude de marché – business plan

En savoir plus

Les formes d’exercice libéral

En savoir plus