Elaboré dans le cadre du Pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le Service d’Accès aux Soins (SAS) doit permettre à tout usager nécessitant des soins non programmés d’accéder de manière simple et lisible à un professionnel de santé.
Le service d’accès aux soins (SAS) offre :
Un point de contact unique en journée (en dehors des horaires de la permanence
Des soins ambulatoires – PDSA) à tout patient nécessitant des soins non programmés
(conseils ou consultation) après validation du besoin par la régulation libérale
Une orientation immédiate vers le moyen de prise en charge le plus adéquat, y compris une consultation avec une sage-femme libérale
Les soins non programmés (SNP) sont définis par l’avenant n°7 à la convention nationale des sages-femmes libérales comme une situation d’urgence ressentie par le patient mais ne relevant pas, a priori, médicalement de l’urgence immédiate et ne nécessitant pas une prise en charge par les services hospitaliers d’accueil d’urgences.
En pratique, il s’agit des actes réalisés dans le cadre du SAS dans les 48h sur adressage par la régulation libérale par une sage-femme libérale, en cas d’absence de créneaux médicaux disponibles sur le territoire, c’est-à-dire après échec d’une prise de rendez-vous par le régulateur via ses outils de prise de rendez-vous en ligne.
Les actes de SNP ne sont pas cumulables avec :
- – les autres majorations dédiées aux soins urgents ou de permanence des soins,
- – les consultation de soins non programmés réalisées pour les assurées de la patientèle sage-femme référente.
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