Formalité étapes clés de l’installation en libéral

Inscription au tableau départemental du conseil de l’ordre

Si première activité ou pour signaler un changement d’activité .( contacter le Conseil Départemental de l’Ordre de votre Région )+/_ formalités en ligne sur l’espace personnel du CNO

https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/exercice-liberal/

Contacter la CPAM de votre département

Pour rencontrer un conseiller et remplir les conditions du conventionnement : 

https://www.ameli.fr/sage-femme/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal

Par mail 

• Département du Cher 18 : rps.cpam-cher@assurance-maladie.fr
• Département Eure et Loir 28 : rpssec.cpam-eure-et-loir@assurance-maladie.fr
• Département de l’Indre 36 : pas d’adresse mail 
• Département du Loiret 45 : RPS45.cpam-loiret@assurance-maladie.fr
• Département du Loir-et-Cher  41 :  rps.cpam-blois@assurance-maladie.fr
• Département de l’Indre et Loire 37 : relation-ps.cpam-tours@assurance-maladie.fr

Par téléphone : 36 08 du lundi au vendredi 8h30 à 17h30 (service gratuit + prix appel)

Attention à la restriction au  conventionnement en zone Sur Doté ( il y en a très peu en  Région Centre Val de loire) qui nécessite une autorisation spécifique de CPAM qui décidera après après étude des pièces demandées et consultation des instances.

Faire immatriculer son entreprise : 

Toutes les immatriculations se font sur le guichet unique des  entreprises de l’INPI… c’est parfois un peu complexe. 

Une association de Gestion Agrée ( AGA ) ou un expert comptable peut vous accompagner dans cette démarche . 

Adhérer à une AGA : L’adhésion est facultative mais peut ouvrir droit à certains avantages fiscaux , et bénéficier d’offres de formations .

Un centre de gestion agréé ( CGA) est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance et de prévention fiscale et de formation.

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AGA).

S’affilier à  la CARCDSF

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes

https://www.carcdsf.fr/affiliation/presentation

Souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle 

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle 

Un compte professionnel au sens bancaire du terme n’est pas obligatoire en Entreprise individuel, les frais des comptes pro sont plus élevés mais votre banque peut vous offrir + de services … à voir !

Souscrire assurance volontaire individuelle Accident du Travail/ Maladie Professionnelle auprès de la CPAM

https://www.ameli.fr/indre-et-loire/sage-femme/exercice-liberal/vie-cabinet/votre-installation-en-liberal/assurance-volontaire-individuelle-mp

Mutuelle des professionnels de santé

Les professions libérales ne bénéficient pas de mutuelle obligatoire . Chacun doit choisir une couverture  santé en fonction de ses besoins. 

Contrat de prévoyance

Le contrat de prévoyance est seulement facultatif.  

La prévoyance compense la perte de revenus liée à l’impossibilité de travailler;  ce qui est différent d’une complémentaire santé qui complète le remboursement de l’Assurance Maladie sur les dépenses de frais de santé.

La prévoyance est un contrat à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances permettant de faire face à certains évènements comme la maladie, l’accident ou encore la dépendance dont il résulterait une incapacité, partielle ou totale de travailler, une invalidité (temporaire ou définitive) ou un décès.

Le régime obligatoire de la Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché prévoit une prise en charge dans ces situations, mais l’indemnisation reste partielle.

La prévoyance est donc une protection sociale qui vient compléter celle de la Sécurité sociale.