Aides aux Sages femmes Cap santé Loiret 2022
Le Département interviendra uniquement hors des zones sous-dotées, très sous-dotées et sur-dotées, telles que définies par les arrêtés de l’Agence Régionale de Santé de Centre-Val de Loire, en vigueur au moment de l’installation.
Nature du dispositif :
- Subventions d’investissement pour l’achat de matériel(s) professionnel(s) et/ou mise aux normes des locaux professionnels ;
- Achat de matériel professionnel pour la structure ou pour l’exercice personnel en cabinet regroupé ;
- Subventions de fonctionnement au titre de la prime forfaitaire d’exercice pour les professionnels exerçant à titre libéral – (Art R. 1511-44 du CGCT) ;
La subvention sera bonifiée à hauteur de 2000 € si le professionnel est maître de stage au moment de sa demande ou si ce dernier s’engage à devenir maître de stage avant la fin de son engagement, afin de développer et renforcer les lieux d’accueil des étudiants.
Montant de l’aide :
Sages-femmes :
Subvention plafond de 15 000 € pour 5 ans d’engagement sur un territoire défini par le Département du Loiret.
Conditions d’éligibilité :
▪ ce dispositif n’est pas ouvert aux professionnels de santé déjà installés dans le Département ;
▪ primo-installation uniquement au sein d’un cabinet principal, activité à temps plein à l’exception des IPA qui peuvent cumuler plusieurs protocoles de coopération ;
▪ le professionnel devra fournir l’attestation de l’inscription à l’ordre du Loiret ;
▪ le professionnel devra attester qu’il est bien dans la situation de primo-installation (case
à cocher dans le formulaire de demande de subvention).
Points de vigilance :
Tout dossier incomplet ne sera pas recevable ;
Le projet professionnel devra se situer en zones retenues par le Département ;
Ne pas avoir plus de 18 mois d’installation dans le Loiret.
Nature des dépenses éligibles :
Dépenses d’investissement TTC pour l’achat de matériel(s) professionnel(s) dédiés exclusivement à l’exercice médical et ou paramédical de la profession, et/ou mise aux normes des locaux professionnels ;
Matériel informatique plafonné à hauteur de 1 000 €.
Téléphonie plafonnée à hauteur de 1 000 €.
Infirmiers libéraux :
les dépenses d’acquisition d’un véhicule sont plafonnées à hauteur de 4 000 €.
Point de vigilance, dépenses non financées:
Ameublement de la salle d’attente, ameublement non médical du cabinet (type Ikea, Fly…), Décoration intérieure, les assurances et abonnements professionnels, les frais de mise en service et maintenance des logiciels professionnels, les frais de déménagement, les avances sur loyer, les fournitures de bureau, le véhicule (hors infirmier libéraux), lecteur de carte vitale (télétransmission frais/CPAM), frais de livraison, de transport, de montage.
Modalités d’exécution :
la Commission intérieure « Culture, Attractivité et Tourisme » étudiera les dossiers de candidature,
Signature d’une convention entre le Département et le professionnel de santé pour un engagement d’installation de 5 ans au sein d’un lieu d’exercice identifié (Art R. 1511- 45 du CGCT),
Le professionnel devra rembourser la subvention au prorata de la durée d’installation si celle-ci est inférieure à 5 ans selon les conditions de la convention,
Le professionnel devra rembourser la subvention s’il ne fournit pas les factures justifiant les dépenses professionnelles, sur demande du Département.
Si les dépenses éligibles totales transmises au Département, sur sa demande, n’atteignent pas le montant du versement effectué, le professionnel devra rembourser la différence entre le montant des dépenses éligibles justifiés et le montant versé.
Recommandations :
Afin de soutenir un maillage de parcours de santé cohérent et d’accompagner les coopérations interprofessionnelles, il est fortement préconisé d’intégrer une communauté professionnelle de territoire de santé.
Modalités de versement :
La convention devra être signée puis retournée au Conseil Départemental dans un délai de15 jours,
les dépenses liées à la primo-installation devront être réalisées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la signature de la convention,
Par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier (RBF), le versement de l’aide se fera en une fois, à la signature de la convention. Les factures acquittées des dépenses devront être tenues à la disposition du Département qui se réserve le droit de les demander à tout moment et dans le cadre du suivi régulier des engagements pris par le professionnel de santé.