OÙ?
Dans chaque Région
QUI ?
Chaque comité est composé de représentants de la caisse du service médical et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales et signataires de la convention.
La durée du mandat des sages-femmes est celle conférée par le syndicat qu’ils représentent.
Les membres nommés par un syndicat doivent être adhérent de ce syndicat
QUAND ?
Ce comité se réunit au moins une fois par an
SON RÔLE
La CPR délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.`
Elle facilite l’application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les représentants des sages-femmes
La CPR est saisie pour avis :
- sur les projets de contrats types conclus par l’ARS ainsi que sur le projet d’arrêté de zonage régional ;
- des demandes de conventionnement dans les zones « sur dotées » en application de l’article 3.3.1 de la présente convention
La CPR assure le suivi :
- de l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes de sages-femmes et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population;
- de la mise en place du contact anténatal
- de la qualité des soins de sage-femme, notamment en comparant l’activité des sages-femmes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale
La CPR suit :
- l’évolution de la démographie des sages-femmes sur le territoire régional, notamment par un suivi régulier des mouvements des sages-femmes sur le territoire
- et évalue au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées
La CPR est informée:
- des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients
la CPR développe une offre de service et d’accompagnement pour orienter les sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sousdotées en offre de soins en sage-femme
La CPR étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en sage-femme.
la CPR met en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisse
La CPR transmet à chaque caisse de la région les décisions prises et informations diffusées en CPR et rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toute étude et proposition qu’elle juge utile.
En cas de désaccord, en particulier, sur l’interprétation des textes de la convention ou de la nomenclature (NGAP ou CCAM), elle interroge la commission paritaire nationale.
Elle adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année en cours
INDEMNITÉS?
Les membres du Comité perçoivent une indemnité de vacation (=13C) par réunion et une indemnité de déplacement